Pour l'application de l'article L. 539 du code de la sécurité sociale, sont assimilés aux enfants dont la filiation légitime ou naturelle est établie les enfants qui ont fait l'objet d'une adoption plénière.

Est assimilé à un orphelin de père et de mère l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses parents lorsque celui-ci est décédé ou l'a manifestement abandonné.

Est réputé manifestement abandonné par son père ou sa mère l'enfant dont le père ou la mère s'est pendant plus de deux mois :

Trouvé hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, ou Soustrait à son obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ; dans ce cas la cinquième mensualité de l'allocation de soutien familial et les mensualités suivantes ne sont versées que si une procédure a été engagée à l'encontre du parent défaillant en vue de le contraindre à l'exécution de cette obligation ou au versement de cette pension.

L'état d'abandon manifeste est constaté par l'organisme ou le service débiteur des prestations familiales, après enquête sociale, s'il y a lieu.

Les personnes mentionnées à l'article L. 543-6 du code de la sécurité sociale peuvent prétendre à l'allocation pour les enfants orphelins dont elles assument personnellement la charge effective et permanente.

Lorsque l'enfant orphelin de père et de mère est à la charge d'un ménage, l'allocation est due en priorité du chef du mari ou du concubin.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 541, l'allocation cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel le parent de l'enfant se marie ou vit maritalement. Le versement de l'allocation peut être repris si le parent de l'enfant justifie vivre seul à nouveau de façon permanente, à compter du premier jour du mois civil suivant cette justification.

L'allocation servie en cas d'abandon manifeste de l'enfant cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel il est à nouveau satisfait à l'obligation d'entretien ou au versement de la pension alimentaire par celui de ses parents ou par les deux qui l'a ou l'ont précédemment abandonné.

L'allocation de soutien familial fait l'objet d'une demande adressée à l'organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, doit être accompagnée des justifications nécessaires à l'établissement du droit à la prestation.

Pour l'enfant dont un seul des parents est décédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a eu lieu le décès ou à compter du premier jour du mois civil suivant celui de la naissance si celle-ci est postérieure au décès.

Pour l'enfant abandonné par un de ses parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il y a eu abandon manifeste ;

Pour l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un de ses parents, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa naissance si la filiation est établie dans un délai de trois mois suivant la naissance ou à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la filiation est établie si cet événement n'intervient qu'après l'expiration du délai de trois mois ci-dessus défini ;

En cas de jugement de désaveu de paternité, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a été intentée l'action en désaveu ;

Pour l'enfant orphelin de père et de mère ou assimilé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été recueilli par la personne physique qui en assume la charge effective et permanente.

Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 556 du code de la sécurité sociale, à :

30 p. 100 pour l'enfant orphelin de père et de mère ou assimilé en application de l'article L. 539 dudit code ou de l'article 1er du présent décret ;

22,5 p. 100 pour l'enfant orphelin de père et de mère ou assimilé en application de l'article L. 539 dudit code.

Peuvent prétendre à l'allocation de soutien familial les personnes résidant dans un département d'outre-mer qui remplissent les conditions d'activité professionnelle prévues par la réglementation en vigueur dans ces départements pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.

Les articles 1er à 7 du présent décret sont applicables dans les départements d'outre-mer.

Les montants journaliers de l'allocation de soutien familial servie dans les départements d'outre-mer sont fixés en pourcentage du montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les deux premiers enfants à charge dans ces mêmes départements à :

87 % pour l'orphelin de père et de mère ou assimilé, en application de l'article L. 539 du Code de la sécurité sociale ou de l'article 1er du présent décret ;

66 % pour l'enfant orphelin de père ou de mère ou assimilé, en application de l'article L. 539 dudit code et de l'article 1er du présent décret.

Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou d'une activité équivalente ou d'une situation assimilée au cours d'une année civile, ou à défaut, de dix jours de cette même activité au cours d'un mois civil, le montant mensuel de l'allocation de soutien familial ne peut être inférieur à vingt-cinq allocations journalières.

Pour les personnes qui justifient de quatre-vingt-dix jours de travail salarié ou assimilé au cours d'une année civile, le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert pour la période qui, après la fin de l'année de référence, va du 1 juillet au 30 juin.