Décret n°72-301 du 20 avril 1972 relatif aux pensions minières.

abrogée depuis le 01/01/1993abrogée depuis le 01 janvier 1993

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L.3,

Vu le décret modifié n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,

Vu le décret n° 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineur,

Vu le décret n° 69-344 du 11 avril 1969 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite de mineurs,

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/10/1972 au 01/01/1993Version en vigueur du 28 octobre 1972 au 01 janvier 1993

    Abrogé par Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 3 (V) JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

    A titre exceptionnel et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 174 bis du décret du 27 novembre 1946, le montant des prestations invalidité, vieillesse et décès (pensions de survivants) prévues aux articles 123, 133, 138, 147, 148, 164 et 171 du décret susvisé du 27 novembre 1946 modifié, tel qu'il est constaté au 31 décembre 1971, est revalorisé par application d'un coefficient fixé à 1,03 à compter du 1er janvier 1972 et porté à 1,07 à compter du 1er novembre 1972.

Le Premier ministre : JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,

ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

FRANCOIS ORTOLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

JEAN TAITTINGER.