Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des transports et du ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance modifiée du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires ;

Vu le titre Ier du décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs, dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,