Dans l'assurance maladie, la part garantie par les caisses de sécurité sociale est remboursée à l'assuré. Toutefois, elle peut être versée directement à l'établissement dans lequel les soins sont donnés. En aucun cas elle ne peut excéder le montant des frais exposés.

En cas de soins dispensés à un enfant d'assuré, la part garantie par les caisses est remboursée au tuteur aux allocations familiales lorsque celui-ci a fait l'avance des frais et à la condition qu'il justifie, d'une part, des dépenses engagées par lui, d'autre part, du fait que l'assuré remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations. Lorsque l'enfant a été confié par décision judiciaire à un établissement, un service ou une personne, ceux-ci ont droit, dans les mêmes conditions, au remboursement des frais engagés.

L'article L. 304 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions réglementaires suivantes :

"L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité, si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme".

L'article L. 361 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions réglementaires suivantes :

"Dans le cas où, entre la date de cessation d'activité et le décès de l'assuré, survient une augmentation générale des salaires, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 290, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, ce capital fait l'objet d'une révision".