Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre de la défense,

ANDRE GIRAUD.

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.

Le secrétaire d'Etat à la mer,

AMBROISE GUELLEC.

Travaux préparatoires : loi n° 86-1292.

Sénat :

Projet de loi n° 453 (1985-1986) ;

Rapport de M. de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 16 octobre 1986.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 407 ;

Rapport de M. Bécam, au nom de la commission des lois, n° 488 ; Discussion et adoption le 2 décembre 1986.

Sénat :

Projet de loi, adopté modifié par l'Assemblée nationale, n° 87 (1986-1987) ;

Rapport oral de M. de Rohan, au nom de la commission des affaires économiques ;

Discussion et adoption le 15 décembre 1986.