Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.
L'expression à valider est fausse.
Loi n°86-75 du 17 janvier 1986 portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1987