FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ALBIN CHALANDON
Le ministre de l'éducation nationale,
RENÉ MONORY
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et du Plan,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 86-1304.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 169 ; Rapport de M. Marlière, au nom de la commission des lois, n° 435 ; Discussion et adoption le 3 décembre 1986.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 92 (1986-1987) ; Rapport de M. Haenel, au nom de la commission des lois, n° 101 (1986-1987) ; Discussion et adoption le 11 décembre 1986.
Conseil constitutionnel : Décision n° 86-220 du 22 décembre 1986, publiée au Journal officiel du 23 décembre 1986.