Directive Européenne n°72-250 du 4 juillet 1972 5EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 72250 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - INTRODUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN ITALIE
JOCE du 18 juillet 1972
CELEX : 372L0250
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, HARMONISATION DE LEGISLATION, TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, TCA, TVA, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, IMPOT, TAXE, FISCALITE, IMPOT DIRECT, IMPOT INDIRECT, ITALIE