//Modifié par decr.950 du 9 novembre 1979.

Ancien texte :

Le nombre des membres du comité économique et social est compris entre trente-cinq et quatre-vingts.

Nouveau texte :

Le nombre des membres du comité économique et social est compris entre quarante et quatre-vingt-dix.//

Le comité économique et social est composé :

1° Dans la proportion de 50 p. 100 au moins des sièges :

Par les représentants d'organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs et des salariés dans la région ;

Par les représentants d'organisations professionnelles et syndicales représentatives de l'agriculture ; Par les représentants des chambres de commerce et d'industrie, de l'agriculture et de métiers.

2° Dans la proportion de 10 p. 100 au moins des sièges, par des représentants des activités spécifiques de la région.

//Modifié par décr.950 du 9 novembre 1979.

Ancien texte :

3° Dans la proportion de 25 p. 100 au moins des sièges par des représentants des activités sanitaires et sociales, familiales, éducatives, scientifiques, culturelles et sportives et des professions libérales de la région.

Nouveau texte :

Dans la proportion de 25 p. 100 au moins des sièges par des représentants des activités sanitaires et sociales, familiales, éducatives, scientifiques, culturelles et sportives, ainsi que des représentants des professions et des organisations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs.// 4° Les autres sièges sont attribués dans la proportion de 10 p. 100 au plus à des personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.

Les représentants des organisations et activités mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article 2 sont autant que possible désignés :

Soit par les instances régionales ou interdépartementales de ces organisations ou activités ; Soit par des unions régionales représentatives d'un ensemble d'organisations ou d'activités ; Soit par des organisations représentatives d'un même type d'activité ou d'une activité dominante dans la région.

Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités particulières de la désignation de leur titulaire, ceux-ci demeurent vacants.

Un arrêté du préfet de région constate les désignations des représentants des organisations et activités au comité économique et social.

Les personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région sont nommées par arrêté du Premier Ministre après consultation du préfet de région.

Un tableau annexé au présent décret précise, par application des règles définies aux articles précédents, pour chaque région, la liste des organismes ou activités représentés au comité économique et social, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation, ainsi que le nombre des personnalités qualifiées dans les domaines intéressant le développement régional.

Nul ne peut être nommé membre du comité économique et social s'il est privé du droit électoral.

Les membres du comité économique et social sont désignés pour cinq ans.

Il est pourvu, conformément à la procédure fixée à l'article 3, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le préfet de région dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 11 du présent décret.

Toute personne désignée pour remplacer un membre du comité exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de celui qu'elle remplace.

Le mandat des membres du comité économique et social est renouvelable.

Expire de droit le mandat du membre du comité économique et social qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre du comité économique et social est reçue par le président qui en avise immédiatement le préfet de région.

Tout membre du comité économique et social dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau dudit comité pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de région qui reçoit à cet effet délégation du Premier ministre en tant que de besoin.

Le comité économique et social siège au chef-lieu de la région.

Le préfet de région, après avis du bureau, peut réunir le comité en un autre lieu.

Le comité économique et social se réunit dans les mêmes conditions que le conseil régional. Les dates de ses réunions sont fixées de telle sorte qu'il soit en mesure d'exprimer son avis avant que le conseil ne délibère ou que ne soient tenues les réunions communes prévues à l'article 15 de la loi.

Le comité économique et social est obligatoirement consulté sur les affaires soumises au conseil régional en application de l'article 14 de la loi susvisée.

Il peut en outre examiner, dans les limites de sa compétence, d'autres questions dont il serait saisi par le préfet de région à la demande de son bureau ou du conseil régional.

Le règlement intérieur fixe la composition du bureau, le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le comité peut déléguer à son bureau ou à une commission le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés.

Pour l'exercice de cette délégation, le bureau ou la commission peut tenir séance au plus une fois par mois dans l'intervalle des réunions du comité économique et social.

Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que des modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes à vocation régionale n'appartenant pas au comité économique et social. Les fonctionnaires de l'Etat en activité ne peuvent participer à ces travaux qu'avec l'accord du préfet de région.

Le comité économique et social établit son règlement intérieur.

Le comité économique et social, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection en son sein de son président et des membres du bureau qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du comité et qui sont rééligibles.

Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés y sont représentées à égalité.

Il est pourvu aux vacances survenues au sein du bureau lors de la réunion du comité économique et social qui suit leur constatation.

Les séances du comité sont publiques, sauf décision contraire du bureau.

Les avis adoptés par le comité économique et social font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au Conseil économique et social.

Le rapport annuel au Gouvernement prévu à l'article 10 de la loi du 5 juillet 1972 comprend avec les observations du conseil régional, l'avis du comité économique et social.

Le président assure la police des séances.

Le préfet de région a entrée aux séances du comité économique et social et aux séances de ses commissions. Il est entendu lorsqu'il le demande.

Toute personne qualifiée peut être entendue par le comité économique et social ou par ses commissions, à la demande du préfet de région ; les préfets de département et les fonctionnaires de l'Etat en activité ne peuvent être entendus qu'avec l'accord du préfet de région.

Le préfet de région fait assurer le secrétariat des séances du comité économique et social.

Les avis du comité économique et social sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités. Le comité économique et social ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres en exercice sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le préfet de région. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents.

Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Chaque fois qu'il l'estime utile, le comité peut charger son rapporteur d'exposer l'avis qu'il a rendu devant la commission compétente du conseil régional. Celle-ci est tenue de l'entendre.

Les avis du comité économique et social sont communiqués au conseil régional.

Lorsque le conseil régional et le comité économique et social siègent dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi susvisée, la présidence des séances est assurée par le président du conseil régional. Le président du comité économique et social exerce les fonctions de vice-président.

Lorsque deux commissions du conseil régional et du comité économique et social siègent ensemble, la présidence est exercée par le président de la commission du conseil régional, la vice-présidence par le président de la commission du comité économique et social.

Le décret n° 64-252 du 14 mars 1964 portant création des commissions de développement économique régional est abrogé à dater du 1er octobre 1973.

Les premières désignations au comité économique et social prennent effet à la date d'installation du comité.

Le comité économique et social, sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, élit pour la première fois son bureau après le vote des dispositions de son règlement intérieur concernant la composition et le fonctionnement du bureau.