Loi n°69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité

abrogée depuis le 09/07/1998abrogée depuis le 09 juillet 1998

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1998

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  • Article 2

    Version en vigueur du 13/04/1996 au 09/07/1998Version en vigueur du 13 avril 1996 au 09 juillet 1998

    Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998
    Modifié par Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 60 () JORF 13 avril 1996

    Le lait est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. Des critères relatifs aux propriétés du lait en vue de sa transformation et aux caractéristiques des produits susceptibles d'être obtenus à partir de ce lait peuvent en outre être utilisés pour la détermination du prix s'ils permettent de caractériser la qualité du lait au départ de l'exploitation.

    Un décret définit la nature, les modalités et la durée des engagements qui devront lier les producteurs et les acheteurs de lait et précise la nature et les modalités de mise en oeuvre des critères cités au premier alinéa du présent article.

    Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du lait en fonction des critères et des règles prévus au décret précité et dans le respect des règles de la politique agricole commune. Ces accords peuvent être homologués en application de la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ou étendus en application de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.

  • Article 3

    Version en vigueur du 05/01/1969 au 13/04/1996Version en vigueur du 05 janvier 1969 au 13 avril 1996

    Abrogé par Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 60 () JORF 13 avril 1996

    Le lait est obligatoirement payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité.

    Un décret définira, notamment, la nature, les modalités et la durée des engagements qui devront lier les producteurs et les laiteries.

    Les modalités d'application de ce décret seront déterminées dans chaque département intéressé, après consultation des organisations professionnelles laitières les plus représentatives, par arrêté préfectoral devant intervenir six mois au plus après la publication du décret susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 27/07/1993 au 13/04/1996Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 13 avril 1996

    Abrogé par Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 60 () JORF 13 avril 1996
    Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

    Les infractions aux décrets prévus à l'article 2 de la présente loi seront punies comme infraction à l'article L. 213-1 du code de la consommation.

    En cas de bonne foi, il sera fait application des peines prévues à l'article L. 214-2 dudit code.