Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modifiée par la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 48-1029 du 25 juin 1948 portant organisation des services français en ce qui concerne la participation de la France au programme de relèvement européen, modifié par le décret n° 52-1016 du 3 septembre 1952, ensemble le décret n° 58-344 du 3 avril 1958 portant attribution de compétences pour l'application des traités instituant les communautés européennes ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret du 10 mai 1988 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 mai 1988 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,