Les articles 900-2 à 900-8 du code civil sont applicables aux personnes morales de droit public sous réserve des dispositions particulières concernant l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les établissements hospitaliers.

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra celui de sa promulgation.

Elle sera applicable même aux donations et aux legs antérieurement acceptés.