Loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1985

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  • Article 16

    Version en vigueur depuis le 01/01/1985Version en vigueur depuis le 01 janvier 1985

    La caisse des Français de l'étranger disposera, lors de sa création, d'un fonds de trésorerie qui sera constitué par les excédents dégagés par les assurances volontaires du régime des expatriés couvrant les risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles depuis leur mise en place.

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 01/01/1985Version en vigueur depuis le 01 janvier 1985

    Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1985.

    Toutefois jusqu'à la mise en place de la caisse des Français de l'étranger, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne exerce l'ensemble de la gestion qui lui était dévolue par les articles L. 778, L. 778-6 et L. 778-12 du code de la sécurité sociale, ainsi que la gestion des risques mentionnés à l'article 14 de la présente loi.

    Une convention établit les règles de la mise à disposition de la caisse des Français de l'étranger des locaux et du personnel de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.

Le ministre de l'agriculture, MICHEL ROCARD.

Travaux préparatoires.

Loi n° 84-604.

Assemblée nationale :

Projet de loi, n° 2134.

Rapport de M. Bartolone, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2175.

Discussion et adoption le 14 juin 1984.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 392 (1983-1984).

Rapport de M. Cantegrit, au nom de la commission des affaires sociales, n° 405 (1983-1984).

Discussion et adoption le 25 juin 1984.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2232.

Rapport de M. Bartolone, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2233.

Discussion et adoption le 27 juin 1984.

Sénat :

Rapport de M. Cantegrit, au nom de la commission mixte paritaire, n° 427 (1983-1984).

Discussion et adoption le 29 juin 1984.