Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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Version en vigueur au 22 janvier 2022
Par le Président de la République, François MITTERRAND

Le Premier ministre, Laurent FABIUS

Le ministre des relations extérieures, Roland DUMAS

Le ministre de la défense, Charles HERNU

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, Paul QUILES

Travaux préparatoires : loi n° 84-1286

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1785 ;

Rapport de M. Houteer, au nom de la commission des lois, n° 2048 ;

Discussion et adoption le 25 avril 1984. Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 285 (1983-1984) ;

Rapport M. Arthuis, au nom de la commission des lois, n° 376 (1983-1984) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1984.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2280 ;

Rapport de M. Houteer, au nom de la commission des lois, n° 2348 ;

Discussion et adoption le 3 octobre 1984.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 13 (1984-1985) ;

Rapport de M. Arthuis, au nom de la commission des lois, n° 17 (1984-1985) ;

Discussion et adoption le 17 octobre 1984.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Houteer, au nom de la commission mixte paritaire n° 2469.

Sénat :

Rapport de M. Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 97 (1984-1985).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2378 ;

Rapport de M. Houteer, au nom de la commission des lois, n° 2478 ;

Discussion et adoption le 6 décembre 1984.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième et nouvelle lecture, n° 122 (1984-1985) ;

Rapport de M. Arthuis, au nom de la commission des lois, n° 123 (1984-1985) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1984.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en troisième et nouvelle lecture, n° 2506 ;

Rapport de M. Houteer, au nom de la commission des lois, n° 2507 ;

Discussion et adoption, le 18 décembre 1984.

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