Loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, et relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne

abrogée depuis le 01/03/2022abrogée depuis le 01 mars 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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  • Article 2

    Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/03/2022Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 mars 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
    Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

    En cas de cessation concertée du travail dans les services de la navigation aérienne, doivent être assurés en toute circonstance :

    - la continuité de l'action gouvernementale et l'exécution des missions de la défense nationale ;

    - la préservation des intérêts ou besoins vitaux de la France et le respect de ses engagements internationaux, notamment le droit de survol du territoire ;

    - les missions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ;

    - le maintien de liaisons destinées à éviter l'isolement de la Corse, des départements et territoires d'outre-mer et de Mayotte ;

    - la sauvegarde des installations et du matériel de ces services.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de ces dispositions.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1985 au 01/03/2022Version en vigueur du 01 janvier 1985 au 01 mars 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

    Le ministre chargé de l'aviation civile désigne les personnels indispensables à l'exécution des missions visées à l'article 2 de la présente loi.

    Ces personnels doivent demeurer en fonction.

  • Article 4

    Version en vigueur du 13/07/2001 au 01/03/2022Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 01 mars 2022

    Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
    Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

    Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date de la publication du décret visé à l'article 2 de la présente loi.

    Elles sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Par le Président de la République, François MITTERRAND

Le Premier ministre, Laurent FABIUS

Le ministre des relations extérieures, Roland DUMAS

Le ministre de la défense, Charles HERNU

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, Paul QUILES

Travaux préparatoires : loi n° 84-1286

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1785 ;

Rapport de M. Houteer, au nom de la commission des lois, n° 2048 ;

Discussion et adoption le 25 avril 1984. Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 285 (1983-1984) ;

Rapport M. Arthuis, au nom de la commission des lois, n° 376 (1983-1984) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1984.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2280 ;

Rapport de M. Houteer, au nom de la commission des lois, n° 2348 ;

Discussion et adoption le 3 octobre 1984.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 13 (1984-1985) ;

Rapport de M. Arthuis, au nom de la commission des lois, n° 17 (1984-1985) ;

Discussion et adoption le 17 octobre 1984.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Houteer, au nom de la commission mixte paritaire n° 2469.

Sénat :

Rapport de M. Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 97 (1984-1985).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2378 ;

Rapport de M. Houteer, au nom de la commission des lois, n° 2478 ;

Discussion et adoption le 6 décembre 1984.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième et nouvelle lecture, n° 122 (1984-1985) ;

Rapport de M. Arthuis, au nom de la commission des lois, n° 123 (1984-1985) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1984.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en troisième et nouvelle lecture, n° 2506 ;

Rapport de M. Houteer, au nom de la commission des lois, n° 2507 ;

Discussion et adoption, le 18 décembre 1984.