Loi du 23 juillet 1907 portant modification de certaines dispositions de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.

abrogée depuis le 13/12/2019abrogée depuis le 13 décembre 2019

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2019

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  • Article unique

    Version en vigueur du 26/07/1907 au 13/12/2019Version en vigueur du 26 juillet 1907 au 13 décembre 2019

    Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1

    Les dispositions des trois derniers paragraphes de l'article 13, ainsi que celles des articles 14, 15, 19 et 20 de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine sont abrogées et remplacées par celles contenues dans les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

Par le Président de la République :

A. FALLIERES.

Le ministre de l'agriculture, RUAU.