Loi du 18 mars 1939 tendant à proroger les disposition du décret du 30 octobre 1935 réglementant la vente par camions-bazars

abrogée depuis le 22/12/2007abrogée depuis le 22 décembre 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2007

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  • Article 1

    Version en vigueur du 19/03/1939 au 22/12/2007Version en vigueur du 19 mars 1939 au 22 décembre 2007

    Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)

    Sont prorogées à nouveau jusqu'au 1er avril 1940 les dispositions du décret du 30 octobre 1935 portant réglementation de la vente par camions-bazars, prorogées par la loi du 14 novembre 1936 le décret du 25 août 1937 et la loi du 30 mars 1938.

Le Président de la République :

ALBERT LEBRUN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PAUL MARCHANDEAU.

Le ministre du commerce,

FERNAND GENTIN.

Le ministre de l'intérieur,

ALBERT SARRAUT.

Le ministre des travaux publics,

A. DE MONZIE.