Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, MICHEL CREPEAU.

Travaux préparatoires : loi n° 84-1210.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2430 ;

Rapport de M. Bourguignon, au nom de la commission des lois, n° 2459 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 28 novembre 1984.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 101 (1984-1985) ;

Rapport de M. Arthuis, au nom de la commission des lois, n° 115 (1984-1985) ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1984.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Bourguignon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2503.

Sénat :

Rapport de M. Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 148 (1984-1985).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2499 ;

Rapport de M. Bourguignon, au nom de la commission des lois, n° 2510 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1984.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 167 (1984-1985) ;

Rapport de M. Arthuis, au nom de la commission des lois, n° 172 (1984-1985) ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1984.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 2530 ;

Rapport de M. Bourguignon, au nom de la commission des lois, n° 2534 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1984.