Loi n° 83-631 du 12 juillet 1983 relative aux conditions d'accès au corps des ministres plénipotentiaires.

en vigueur au 12/05/2026en vigueur au 12 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1983

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/07/1983Version en vigueur depuis le 13 juillet 1983

    Le statut particulier des agents diplomatiques et consulaires peut prévoir la nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, dans la limite d'une nomination sur quatorze.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/07/1983Version en vigueur depuis le 13 juillet 1983

    Pour bénéficier de cette nomination, les personnes visées à l'article 1er doivent être de nationalité française et justifier d'une expérience internationale acquise :

    soit dans une ou plusieurs organisations internationales intergouvernementales auxquelles la France est partie ;

    soit dans des actions de coopération internationale ou intergouvernementale conduites par la France ;

    soit dans les organes permanents d'administration ou de direction d'organisations syndicales représentatives sur le plan national ou d'associations reconnues d'utilité publique, à caractère philanthropique, éducatif, culturel ou scientifique ;

    soit dans les organes permanents d'administration ou de direction d'organisations professionnelles ou consulaires à caractère économique ou commercial, représentatives sur le plan national.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/07/1983Version en vigueur depuis le 13 juillet 1983

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'âge et de durée d'activité exigées pour l'accès aux différents grades du corps des ministres plénipotentiaires.

Par le Président de la République :

FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.

TRAVAUX PREPARATOIRES

Sénat :

Projet de loi n° 227 (1982-1983) ;

Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 335 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 31 mai 1983.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1539 ;

Rapport de Mme Neiertz, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1587 ;

Discussion et adoption le 22 juin 1983.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 429 (1982-1983) ;

Rapport de M. Chaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 434 (1982- 1983) ;

Discussion et adoption le 27 juin 1983.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1647 ;

Rapport de Mme Neiertz, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1653 ;

Discussion et adoption le 28 juin 1983.

Sénat :

Rapport de M. Chaumont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 458 (1982-1983).

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Neiertz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1666.

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1670 ;

Rapport de Mme Neiertz, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1671 ;

Discussion et adoption le 29 juin 1983.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en troisième et nouvelle lecture, n° 471 (1982-1983) ;

Rapport de M. Chaumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 475 (1982- 1983) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1983.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en troisième et nouvelle lecture, n° 1699 ;

Rapport de Mme Neiertz, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1700 ;

Discussion et adoption le 30 juin 1983.