Décret n°88-1027 du 7 novembre 1988 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1989

NOR : INDD8800569D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application et notamment :

- le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides ;

- le décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondages ;

- le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 juin 1988,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/11/1989Version en vigueur depuis le 09 novembre 1989

    Les dispositions annexées au présent décret constituent les titres : Aérage, Grisou et Chantiers chauds, du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/11/1989Version en vigueur depuis le 09 novembre 1989

    1. Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.

    2. Le préfet peut accorder aux exploitants disposant, à la date de publication du présent décret, de matériel d'aérage non conforme aux dispositions de l'article 21 du titre : Grisou, des délais n'excédant pas deux ans pour procéder à la mise en conformité de ces matériels.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 09/11/1989Version en vigueur depuis le 09 novembre 1989

    Sont abrogés :

    - l'article 124 et le titre VII du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié ;

    - le titre VII du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 09/11/1989Version en vigueur depuis le 09 novembre 1989

    Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.