Loi n°66-378 du 15 juin 1966 modifiant la loi du 21 avril 1832 et la loi du 19 mars 1934 et relative aux juridictions compétentes pour la navigation du Rhin (1).

abrogée depuis le 01/12/2010abrogée depuis le 01 décembre 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2010

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  • Article 2

    Version en vigueur du 16/06/1966 au 01/12/2010Version en vigueur du 16 juin 1966 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    Les procédures en cours devant le tribunal de grande instance de Strasbourg sont continuées de plein droit devant la juridiction désormais compétente.

    Les actes, formalités et jugements, régulièrement intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, n'ont pas à être renouvelés, à l'exception des citations ou assignations données aux parties, aux témoins et aux experts à fin de comparution personnelle. Ces assignations et citations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles ne sont pas renouvelées.

  • Article 3

    Version en vigueur du 16/06/1966 au 01/12/2010Version en vigueur du 16 juin 1966 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    Le tribunal de grande instance de Strasbourg continue de connaître de l'exécution des décisions rendues, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, par les juridictions pour la navigation sur le Rhin.

  • Article 5

    Version en vigueur du 16/06/1966 au 01/12/2010Version en vigueur du 16 juin 1966 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    Les décisions des juridictions étrangères pour la navigation sur le Rhin, lorsqu'elles sont passées en force de chose jugée, sont rendues exécutoires sur le territoire français sans nouvelle instruction par la Cour d'appel de Colmar.

  • a modifié les dispositions suivantes

Par le Président de la République :

CHARLES DE GAULLE.

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.

Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre de l'équipement, EDGARD PISANI.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1585 ;

Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission des lois (n° 1789) ; Discussion et adoption le 4 mai 1966.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 124 (1965-1966) ;

Rapport de M. Zussy, au nom de la commission des lois, n° 138 (1965-1966) ;

Discussion et adoption le 2 juin 1966.