Loi n° 66-360 du 9 juin 1966 étendant aux territoires d'outre-mer l'application des dispositions de l'article 23 du code pénal (1).

abrogée depuis le 16/02/2022abrogée depuis le 16 février 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2022

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  • Article unique

    Version en vigueur du 10/06/1966 au 16/02/2022Version en vigueur du 10 juin 1966 au 16 février 2022

    Abrogé par LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

    Les dispositions prévues à l'article 23 du code pénal, tel qu'il a été complété par la loi n° 65-423 du 4 juin 1965, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires, PIERRE BILLOTTE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 679 ;

Rapport de M. Krieg, au nom de la commission des lois (n° 908) ;

Discussion et adoption le 4 mai 1966.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 121 (1965-1966) ;

Rapport de M. Marcilhacy, au nom de la commission des lois, n° 142 (1965-1966) ;

Discussion et adoption le 2 juin 1966.