La réduction de capacité à laquelle est subordonnée l'autorisation de regroupement prévue au deuxième alinéa de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée est égale à 80 p. 100 du rapport entre, d'une part, l'excédent de lits constaté dans la discipline en cause sur les besoins du secteur tels qu'ils résultent de la carte sanitaire et, d'autre part, le nombre de lits précédemment autorisé dans ce secteur. Le résultat obtenu est, le cas échéant, arrondi au nombre entier le plus proche. Il ne peut toutefois être exigé de réduction de capacité supérieure à 20 p. 100 du nombre total des lits des établissements ou services faisant l'objet du regroupement, à l'exception du plus important d'entre eux.

Lorsqu'un établissement issu d'un regroupement intervenu en application du présent décret présente une nouvelle demande d'autorisation de regroupement dans un délai inférieur à trois ans à compter de la date de l'autorisation du précédent regroupement, l'autorisation est accordée sous réserve d'une réduction de capacité calculée à nouveau en prenant en considération le nombre total des lits concernés par les opérations successives de regroupement, y compris celle faisant l'objet de la demande. Les règles fixées à l'article 1er ci-dessus s'appliquent en tenant compte des réductions antérieurement imposées.

Les dispositions du décret du 28 septembre 1972 susvisé, à l'exception du c de l'article 3, sont applicables aux autorisations de regroupement. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du dossier technique et financier qui doit accompagner la demande d'autorisation de regroupement.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.