Le présent arrêté s'applique aux récipients mi-fixes de contenance inférieure à 200 litres destinés à l'emmagasinage des gaz de pétrole liquéfiés et soumis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé, en application de son article 1er (5°, a).

Les récipients définis à l'article 1er doivent subir en fin de fabrication ou de réparation par soudage un traitement thermique de normalisation.

Par exception aux dispositions de l'article 13 (paragraphe 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, le délai maximal entre deux épreuves successives est porté de cinq à huit ans pour les récipients utilisés sur le territoire métropolitain, sous réserve que les deux conditions suivantes soient satisfaites :

a) La pression d'épreuve du récipient est au moins égale à 30 bars ;

b) La tension de vapeur à 50 °C du produit contenu n'excède pas 15 bars effectifs.

Toutefois, l'épreuve doit être renouvelée à l'occasion de tout transfert d'un véhicule à un autre et de tout changement du propriétaire du véhicule, lorsque ce transfert ou ce changement ont lieu plus de cinq ans après la précédente épreuve.

Par exception aux dispositions de l'article 17 (paragraphe 1er) de l'arrêté du 23 juillet 1943 précité, les récipients définis à l'article 1er sont dispensés de visite intérieure périodique aussi longtemps qu'ils sont maintenus intérieurement sous atmosphère d'hydrocarbures. Lorsque cette protection a été interrompue, ils doivent être visités avant toute remise en service.

L'arrêté du 30 novembre 1981 modifié relatif aux récipients mi-fixes utilisés à l'emmagasinage des gaz de pétrole liquéfiés est abrogé.

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.