Arrêté du 21 février 1991 relatif à l'information du consommateur dans le secteur de la franchise

abrogée depuis le 21/01/2009abrogée depuis le 21 janvier 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2009

NOR : ECOC9100026A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat à la consommation,

Vu le règlement d'exemption définitif relatif aux accords de franchise n° 4087-88, publié au Journal officiel des communautés européennes le 28 décembre 1988 ;

Vu l'article 28 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu les avis du Conseil national de la consommation relatifs à la franchise en date des 31 janvier 1989 et 5 février 1991,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/09/1991 au 21/01/2009Version en vigueur du 01 septembre 1991 au 21 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

    Toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur, doit informer le consommateur de sa qualité d'entreprise indépendante, de manière lisible et visible, sur l'ensemble des documents d'information, notamment de nature publicitaire, ainsi qu'à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/09/1991 au 21/01/2009Version en vigueur du 01 septembre 1991 au 21 janvier 2009

    Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

    Ces dispositions seront applicables six mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le secrétaire d'Etat à la consommation,

VÉRONIQUE NEIERTZ.