Arrêté du 1 février 1991 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 1991

NOR : ECOT9113421A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/02/1991Version en vigueur depuis le 22 février 1991

    Les règlements n°s 91-01, 91-02, 91-03 et 91-04 du 16 janvier 1991 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/02/1991Version en vigueur depuis le 22 février 1991

    Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.