Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2 et L. 34-9 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu le cahier des charges de la SNCF, approuvé par décret n° 83-817 du 13 septembre 1983, et notamment son article 68 ;

Vu la demande présentée par la SNCF le 30 janvier 1990,