Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
NOTA : L'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 est entrée en vigueur au 1er janvier 2002. Elle substitue l'euro au franc.