Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, et, notamment ses articles 25, 26, 28, 29, 30, 41 et 43 ; Vu le code général des impôts ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décret n°84-841 du 10 septembre 1984 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 1984