Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;

Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 portant création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, ensemble les décrets n° 66-866 du 18 novembre 1966 et n° 76-164 du 16 février 1976 réorganisant ledit conseil ;

Vu la loi n° 52-826 du 16 juillet 1952 portant création d'un conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;

Vu la loi n° 52-1267 du 29 novembre 1952 portant création d'un comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de Touraine ;

Vu la loi n° 53-151 du 26 février 1953 portant création du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;

Vu la loi n° 53-247 du 31 mars 1953 portant création d'un comité interprofessionnel des vins d'origine du Pays nantais ;

Vu la loi n° 55-1535 du 28 novembre 1955 portant création d'un comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône, modifiée par la loi n° 79-532 du 4 juillet 1979, ensemble le décret interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône, des Côtes du Ventoux et des Côteaux du Tricastin ;

Vu la loi n° 56-210 du 27 février 1956 portant création du conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois, modifiée par le décret n° 66-369 du 8 juin 1966 ;

Vu la loi n° 56-627 du 28 juin 1956 créant un comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ;

Vu le décret du 25 septembre 1959 créant une union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu le décret du 25 septembre 1959 créant une union interprofessionnelle des vins de Gaillac ;

Vu le décret n° 60-889 du 12 août 1960 portant création d'un comité interprofessionnel de Saône-et-Loire pour les vins d'appellation d'origine contrôlée de Bourgogne et de Mâcon ;

Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace, modifié par le décret du 8 septembre 1967 ;

Vu le décret n° 66-513 du 6 juillet 1966 portant création du comité interprofessionnel de la Côte-d'Or et de l'Yonne pour les vins d'appellation d'origine contrôlée de Bourgogne ;

Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Le conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,