Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre V du titre II de son livre V ;

Vu le code rural, notamment ses articles 1090 à 1092 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement ;

Vu le décret n° 72-526 du 29 juin 1972 modifié pris pour l'application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement ;

Vu le décret n° 72-527 du 29 juin 1972 modifié relatif aux modes de calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 ;

Vu le décret n° 72-533 du 29 juin 1972 modifié pris pour l'application du chapitre V du titre II du livre V et de l'article L. 561-2 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 72-8 du 3 janvier 1972, portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles ;

Vu le décret n° 72-475 du 26 avril 1985 modifié relatif à l'allocation au jeune enfant ;