L'information prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles sur :

1° Les aides de toute nature instituées pour assurer la protection de la famille et de l'enfance avec l'indication des organismes qui les dispensent, ainsi que les conséquences, au regard des règles d'octroi de ces aides, de l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ;

2° Les droits et devoirs afférents à l'autorité parentale, ainsi que les conséquences, au regard des modalités d'exercice de cette autorité, de l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ;

3° Le droit d'accès aux dossiers et documents administratifs fixé par la loi du 17 juillet 1978 susvisée ;

4° Les dispositions des articles L. 223-1 et L. 223-4 du code de l'action sociale et des familles ;

5° Les nom et qualité de la personne habilitée à prendre la décision.

Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en oeuvre des voies de recours.

1° La durée de la mesure, son montant et sa périodicité ;

2° Les nom et qualités des personnes chargées du suivi de la mesure et les conditions dans lesquelles elles l'exercent ;

3° Les conditions de révision de la mesure.

Pour l'attribution d'une prestation, autre qu'une prestation en espèces, permettant le maintien de l'enfant dans sa famille, le formulaire sur lequel est recueilli l'accord des parents ou du représentant légal prévu à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles mentionne :

1° La nature et la durée de la mesure ;

2° Les nom et qualités des personnes chargées du suivi de la mesure et les conditions dans lesquelles elles l'exercent ;

3° Les conditions de révision de la mesure.

Pour toute décision relative au placement d'un enfant, le formulaire sur lequel est recueilli l'accord des parents ou du représentant légal prévu à l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles mentionne :

1° Le mode de placement et, selon le cas, les nom et adresse de l'assistante maternelle, ou l'indication de l'établissement, ainsi que le nom du responsable de cet établissement ;

2° La durée du placement ;

3° Les modalités suivant lesquelles sera assuré le maintien des liens entre l'enfant et ses parents, et notamment les conditions dans lesquelles ils exerceront leurs droits de visite et d'hébergement, compte tenu, selon le mode de placement, des conditions normales de la vie familiale ou du règlement intérieur de l'établissement ;

4° L'identité des personnes qu'ils autorisent à entretenir des relations avec l'enfant et les conditions d'exercice de celles-ci ;

5° Les conditions de la participation financière des parents ou du représentant légal à la prise en charge de l'enfant ;

6° Les nom et qualités des personnes chargées d'assurer le suivi du placement et les conditions dans lesquelles elles l'exercent ;

7° Les conditions de révision de la mesure.

1° Que le service de l'aide sociale à l'enfance ne pourra pas assurer la garde de l'enfant au-delà de la date fixée par la décision de placement ;

2° Que les parents sont tenus d'accueillir à nouveau leur enfant à cette date, à moins qu'ils ne demandent le renouvellement du placement ;

3° Que le service est tenu de saisir les autorités judiciaires si les conditions fixées au 2° ne sont pas remplies ;

4° Le contenu des diverses décisions que les autorités judiciaires pourront prendre pour déterminer la situation de l'enfant.

L'avis préalable des parents ou du représentant légal prévu à l'article 57 du code de la famille et de l'aide sociale mentionne les éléments énumérés à l'article 3 et aux 1°, 6° et 7° de l'article 5 ci-dessus ainsi que ceux des éléments visés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 qui ne sont pas fixés dans la décision judiciaire.

Les demandes d'accord préalable prévues à L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles et la demande d'avis prévue à l'article L. 223-3 dudit code sont formulées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'accord, lorsqu'il concerne une décision relative au lieu et au mode de placement d'un enfant déjà admis dans le service, et l'avis sont réputés donnés à l'expiration des délais fixés à l'article L. 223-2.

L'avis du mineur prévu à l'article 58 du code de la famille et de l'aide sociale et les conditions dans lesquelles il a été recueilli font l'objet d'un rapport établi par la personne mandatée auprès de lui par le service de l'aide sociale à l'enfance.

A l'exception du 2° de l'article 1er, des 3° et 4° de l'article 4 et des articles 6, 7 et 9, les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations attribuées aux mineurs émancipés.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.