1° Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou son représentant ;

2° Trois membres, titulaires ou suppléants, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale désignés par le collège des représentants des collectivités territoriales à ce conseil ;

3° Trois membres, titulaires ou suppléants, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale désignés par le collège des représentants du personnel à ce conseil ;

4° Le président et les deux vice-présidents du dernier conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux ;

5° Deux membres titulaires du dernier conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux représentant les communes et désignés par le conseil d'administration de ce centre ; 6° Trois membres titulaires du dernier conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux représentant les personnels communaux et désignés par le conseil d'administration de ce centre ;

7° Sept délégués régionaux ou interdépartementaux du centre de formation des personnels communaux désignés par le conseil d'administration de ce centre ;

8° Le directeur du centre de formation des personnels communaux.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.

Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration.

En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.

Le président de la commission peut appeler devant la commission toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.

L'agent comptable du centre de formation des personnels communaux assiste aux séances de la commission.

1° Le président et les deux vice-présidents du dernier conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux ; 2° Deux membres titulaires du dernier conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux représentant les communes et désignés par le conseil d'administration de ce centre ; 3° Trois membres titulaires du dernier conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux représentant les personnels communaux et désignés par le conseil d'administration de ce centre ;

4° Quatre fonctionnaires du centre de formation des personnels communaux désignés par la commission paritaire du centre ;

5° Sept membres titulaires ou suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les collectivités territoriales et désignés par le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur proposition du bureau ;

6° Quatre représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux, chacun d'eux étant désigné par l'une des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Les règles prévues aux articles 2 à 4 ci-dessus sont applicables devant la commission de répartition des agents du centre de formation des personnels communaux.

Le directeur du centre de formation des personnels communaux assiste aux séances de la commission.

Dans le cas où un agent souhaite être affecté dans une commune, un département, une région ou un de leurs établissements publics figurant sur la liste prévue à l'alinéa précédent, il en formule le voeu en sus des souhaits prévus au premier alinéa. Cette demande ne peut être examinée que si elle est accompagnée de l'engagement de l'autorité territoriale d'accueillir l'intéressé.

La commission établit des propositions de répartition qu'elle adresse au centre de formation des personnels communaux.

Le centre de formation des personnels communaux informe les autorités territoriales des propositions de la commission en ce qui concerne les agents qu'elles ont accepté d'accueillir. Les autorités territoriales d'accueil disposent d'un délai de deux mois pour procéder à la nomination de ces agents. Passé ce délai, les agents sont à nouveau à la disposition de la commission.

Dans les deux mois de l'installation des centres de gestion et des centres de formation, le centre de formation des personnels communaux met à la disposition des centres de gestion et des centres de formation suivant les propositions de la commission de répartition les agents autres que ceux qui, mentionnés à l'article 11, ont été nommés par les autorités territoriales. Le président du centre de gestion ou du centre de formation informe, dans un délai de deux mois à compter de la mise à la disposition, le président de son acceptation ou de son refus, après avis de la commission administrative paritaire. A défaut de refus signifié dans ce délai, l'accord du centre est réputé acquis sur l'affectation définitive du ou des agents à ce centre.

La répartition des agents qui n'ont pu être affectés en application de la procédure prévue aux articles précédents est faite d'office par la commission de répartition.

Les nominations sont prononcées dans les deux mois qui suivent la répartition d'office après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Les agents non titulaires du centre de formation des personnels communaux sont, dans leur emploi de reclassement, employés dans les mêmes conditions qu'antérieurement à leur répartition.

Les commissions prévues aux articles 29 et 30 de la loi du 12 juillet 1984 précitée seront dissoutes le 31 décembre 1986. A cette date, les articles R. 412-44 à R. 412-93 cesseront d'être applicables.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.