Les officiers des armes de l'armée de terre commandent les unités de combat de cette armée.

Ils participent à la constitution, à l'encadrement et au fonctionnement de l'ensemble des formations de l'armée de terre.

Ils peuvent être appelés à faire partie des formations inter-armées ou relevant d'une autre armée ou d'une formation rattachée au ministère de la défense.

Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des emplois qui ne peuvent être tenus que par des hommes.

Les officiers des armes de l'armée de terre constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :

Officiers subalternes :

Sous-lieutenant ;

Lieutenant ;

Capitaine.

Officiers supérieurs :

Commandants ;

Lieutenant-colonel ;

Colonel.

Officiers généraux :

Général de brigade ;

Général de division.

Les officiers des armes de l'armée de terre sont, lors de leur nomination dans le corps, affectés dans l'une des armes définies par arrêté du ministre chargé des armées. Les officiers généraux ne sont pas répartis entre les armes.

Les grades mentionnés à l'article 3 comportent les échelons ci-après :

Sous-lieutenant : trois échelons ;

Lieutenant : cinq échelons ;

Capitaine : cinq échelons et un échelon spécial ;

Commandant : trois échelons ;

Lieutenant-colonel : trois échelons et deux échelons spéciaux ;

Colonel : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;

Général de brigade : un échelon et un échelon exceptionnel ;

Général de division : deux échelons.

Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté ; celles au grade de lieutenant-colonel ont lieu partie au choix, partie à l'ancienneté. Toutes les autres promotions ont lieu au choix.

Les sous-lieutenants sont promus lieutenants à un an de grade.

Les lieutenants sont promus capitaines à quatre ans de grade.

Les officiers qui ont été promus au grade de commandant au cours de la même année sont promus au grade de lieutenant-colonel :

a) Au choix :

A quatre ans de grade, pour un tiers d'entre eux ;

A cinq ans de grade, pour un second tiers ;

b) A l'ancienneté, à six ans de grade, pour les autres.

Les lieutenants-colonels promus à compter du même jour prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade de commandant.

I. - Peuvent seuls être promus ou nommés au grade supérieur :

1° Les capitaines ayant au moins cinq ans et au plus neuf ans de grade qui ont exercé dans ce grade un commandement effectif pendant au moins vingt et un mois ou qui ont effectué en qualité d'officier un temps de troupe pendant un minimum de six ans. La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie, uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion ;

2° Les lieutenants-colonels ayant au moins trois ans et au plus sept ans de grade qui ont exercé un commandement ou effectué un temps de troupe pendant au moins vingt et un mois après leur promotion ou leur nomination au grade de commandant. La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie, uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion ;

3° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et les colonels qui ont au moins trois ans de grade s'ils ont exercé un commandement pendant au moins vingt et un mois ;

4° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade.

Un arrêté du ministre de la défense fixe la liste des commandements.

II - Toutefois, les capitaines et les lieutenants-colonels ayant une ancienneté de grade supérieure aux limites maximum définies ci-dessus peuvent être promus aux grades supérieurs dans la limite de 2 p. 100 arrondis à l'unité supérieure du nombre de nominations et de promotions effectuées chaque année à chacun de ces grades.

III - Ne peuvent être promus ou nommés au grade supérieur que :

Les lieutenants-colonels qui se trouvent à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade de colonel au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle ;

Les colonels qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de général de brigade ;

Les généraux de brigade qui se trouvent, à cette même date, à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de général de division.

IV - La durée des temps de commandement ou de troupe exigés au présent article est réduite de moitié lorsque ces temps sont accomplis, dans des conditions ou dans des territoires ouvrant droit aux bénéfices de campagnes prévus à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans les unités ou formations figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.

Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment le général d'armée (terre) inspecteur général des armées et le directeur des ressources humaines de l'armée de terre. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscriptions aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs et de recrutements au titre des articles 14, 15 et 16.

Les officiers retenus pour une promotion aux grades de commandant ou de colonel sont inscrits sur un tableau d'avancement établi dans l'ordre de leur ancienneté dans les grades de capitaine ou de lieutenant-colonel. Ceux qui sont retenus pour une promotion au grade de lieutenant-colonel sont inscrits sur un tableau d'avancement établi dans l'ordre imposé, pour les promotions à ce grade, par les dispositions de l'article 21 ci-dessus.

Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

Les conditions d'accès aux échelons des grades du corps des officiers des armes de l'armée de terre sont déterminées conformément au tableau ci-après :

Les officiers des armes de l'armée de terre recrutés au titre des 2° et 3° de l'article 6 et du 1° de l'article 15 conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient en qualité d'aspirant ou de sous-officier jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.

Les lieutenants promus au grade de capitaine alors qu'ils étaient au 4° ou au 5° échelon du grade de lieutenant sont classés à l'échelon du grade de capitaine comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent éventuellement, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de lieutenant.

Les capitaines promus au grade de commandant alors qu'ils étaient au 4° échelon ou au 5° échelon ou à l'échelon spécial du grade de capitaine sont classés à l'échelon du grade de commandant comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint. Ils y conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté acquise au dernier échelon atteint dans le grade de capitaine.

La possession de l'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé donne droit pour l'avancement d'échelon à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.

Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet, ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.

Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents d'officiers qui peuvent bénéficier par arrêté de ce ministre, des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.

Le nombre des officiers susceptibles de bénéficier chaque année de chacune de ces dispositions ne peut être inférieur à 5 p. 100 du nombre des nominations effectuées chaque année au premier grade du corps.

A la date du 1er janvier 1976, les officiers de l'infanterie, des troupes de marine, de l'armée blindée et de la cavalerie, de l'artillerie, du train, du génie et des transmissions sont intégrés dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre et reclassés conformément au tableau ci-après.

Dans la situation ancienne, les anciennetés de grade et de service sont déterminées, s'il y a lieu, en tenant compte des bonifications dont les intéressés ont bénéficié à titre individuel.

L'ancienneté à l'échelon de reclassement est ramenée, s'il y a lieu, à la durée maximum fixée à l'article 25 pour l'échelon considéré.

Les intéressés sont inscrits sur la liste unique d'ancienneté de leur grade en fonction de leur ancienneté déterminée dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, et, à égalité d'ancienneté, compte tenu successivement :

De leur classement dans les listes d'ancienneté en vigueur au 31 décembre 1975 ;

Des anciennetés respectives dans le ou les grades précédents d'officiers de carrière et, le cas échéant, dans les autres grades de la hiérarchie ;

De l'ordre des catégories de recrutement en vigueur au 31 décembre 1975 ;

Du classement de sortie des écoles militaires d'élèves officiers ;

De l'ordre décroissant des âges.

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après.

Les pensions des officiers admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret, et celles de leurs ayants droit, seront révisées à compter de la date de son application aux officiers en activité.

Les ingénieurs du matériel qui n'auront pas, au 1er janvier 1976, atteint, dans leur grade, la limite d'âge du grade équivalent du corps des officiers des armes de l'armée de terre, sont intégrés dans ce corps à la même date, sur leur demande, dans les conditions fixées au tableau ci-après :

ANCIENNE APPELLATION DE GRADE : Ingénieur de 3e classe

NOUVELLE APPELLATION DE GRADE : Sous-lieutenant

ANCIENNE APPELLATION DE GRADE : Ingénieur de 2e classe

NOUVELLE APPELLATION DE GRADE : Lieutenant

ANCIENNE APPELLATION DE GRADE : Ingénieur de 1re classe

NOUVELLE APPELLATION DE GRADE : Capitaine

ANCIENNE APPELLATION DE GRADE : Ingénieur principal

NOUVELLE APPELLATION DE GRADE : Commandant

ANCIENNE APPELLATION DE GRADE : Ingénieur en chef de 2e classe

NOUVELLE APPELLATION DE GRADE : Lieutenant-colonel

ANCIENNE APPELLATION DE GRADE : Ingénieur en chef de 1re classe

NOUVELLE APPELLATION DE GRADE : Colonnel

ANCIENNE APPELLATION DE GRADE : Ingénieur général de 2e classe

NOUVELLE APPELLATION DE GRADE : Général de brigade

ANCIENNE APPELLATION DE GRADE : Ingénieur général de 1re classe

NOUVELLE APPELLATION DE GRADE : Général de division.

Les intéressés conservent leur ancienneté de grade et sont reclassés aux échelons de leur grade dans les conditions prévues à l'article 30. Ils sont inscrits sur la liste d'ancienneté dans les conditions fixées à l'article 31. Les dispositions de l'article 35 relatives aux capitaines et aux lieutenants-colonels en service le 31 décembre 1975 leur sont éventuellement applicables.

Sont également intégrés dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, dans les conditions prévues au présent article, les ingénieurs du matériel recrutés en 1976. Cette intégration a, dans ce cas, effet du 31 décembre 1976.

Jusqu'au 31 décembre 1980, les officiers appartenant au 31 décembre 1975 au cadre technique et administratif du matériel, qui n'auront pas atteint, dans leur grade, les limites d'âge du corps des officiers des armes de l'armée de terre et qui en feront la demande, pourront être admis, au choix, dans ce corps sur proposition de la commission prévue à l'article 23 ci-dessus. Les officiers recrutés en vertu du présent article conservent leur grade, leur ancienneté de grade et, le cas échéant, le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement ; ils prennent rang après les officiers nommés ou promus au même grade à la même date.

Les mêmes dispositions seront applicables aux officiers du corps technique et administratif de l'armée admis, sur le fondement de la en vigueur au 31 décembre 1975, en 1975 et 1976, à l'école supérieure et d'application du matériel au titre du cadre technique et administratif du matériel.

Le nombre total des nominations prévues au présent article ne pourra excéder :

25 p. 100 en 1976, 1977 et 1978, 20 p. 100 en 1979 et 1980 du nombre d'élèves officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires au titre des 1° et 2° de l'article 6 ci-dessus ;

20 p. 100 chaque année de l'effectif des officiers susceptibles de bénéficier des dispositions du présent article.

Les officiers techniciens des armes de l'armée de terre qui en feront la demande et qui n'auront pas atteint l'échelon spécial du grade de capitaine pourront être admis au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre sur proposition de la commission prévue à l'article 23 ci-dessus :

1° Avec leur grade et leur ancienneté de grade, les capitaines ; à égalité d'ancienneté de grade, les intéressés prendront rang après les autres capitaines ;

2° Avec le grade de commandant, les capitaines réunissant au moins six années de grade et titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire supérieur prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé ; ils prendront rang après les autres commandants nommés ou promus à ce grade à la même date.

Les intéressés ne pourront pas faire plus de trois fois acte de candidature.

Les officiers recrutés au titre du présent article restent affectés à leur arme ; à égalité d'ancienneté de grade, ils se classent entre eux dans les conditions prévues à l'article 16.

Les admissions prévues au présent article ne pourront excéder chaque année :

15 p. 100, pour le grade de capitaine, et 2 p. 100, pour le grade de commandant, du nombre d'élèves officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires ;

20 p. 100, pour le grade de capitaine, et 10 p. 100, pour le grade de commandant, de l'effectif des officiers techniciens du grade de capitaine remplissant les conditions exigées.

Les officiers techniciens du service du matériel de l'armée de terre pourront, sur leur demande, être admis au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre dans les conditions prévues à l'article 33.

Toutefois, ces admissions ne pourront excéder chaque année :

1° 3,5 p. 100, pour le grade de capitaine, et 0,5 p. 100, pour le grade de commandant, du nombre d'élèves officiers admis par concours la même année dans les écoles militaires ;

2° 20 p. 100, pour le grade de capitaine, et 10 p. 100, pour le grade de commandant, de l'effectif des officiers techniciens du service du matériel du grade de capitaine remplissant les conditions exigées.

Après reclassement des intéressés dans les conditions prévues à l'article 30 et par dérogation aux dispositions du chapitre III du présent décret :

1° Jusqu'au 31 juillet 1976, les sous-lieutenants en service au 1er janvier 1976 seront promus au grade de lieutenant à deux ans de grade ;

2° Jusqu'au 31 juillet 1976, les officiers recrutés au choix au titre de l'article 15 seront nommés au grade de sous-lieutenant ;

3° Les sous-lieutenants en service au 31 juillet 1976 seront promus au grade de lieutenant le 1er août 1976, dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade de sous-lieutenant.

Les officiers visés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus bénéficieront, dans les grades de sous-lieutenant et de lieutenant, des dispositions de l'article 26 ;

4° Les lieutenants ayant, au 1er janvier 1976, au moins quatre ans de grade seront promus à cette date au grade de capitaine dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade de lieutenant ;

5° Les commandants ayant, au 1er janvier 1976, plus de six ans de grade seront promus au grade de lieutenant-colonel :

Un premier tiers, au choix, le 1er janvier 1976 ;

Un second tiers, au choix, le 1er mars 1976 ;

Les autres, le 1er mai 1976 ;

et, dans les trois cas, dans l'ordre de l'ancienneté ;

6° Les commandants ayant, avant le 1er janvier 1977 :

a) Au moins six ans de grade, seront promus au grade de lieutenant-colonel :

Un premier tiers, au choix, le 1er juin 1976 ;

Un second tiers, au choix, le 1er août 1976 ;

Les autres, à la date à laquelle ils auront six ans de grade et, au plus tôt, le 1er septembre 1976 ;

b) Au moins cinq ans de grade, seront, s'ils figurent sur un tableau d'avancement sur lequel ne seront inscrits au choix que deux tiers d'entre eux, promus au grade de lieutenant-colonel :

La première moitié de ceux qui seront inscrits au tableau, le 1er octobre 1976 ;

Les autres, à la date à laquelle ils auront cinq ans de grade et, au plus tôt, le 1er novembre 1976 ;

c) Au moins quatre ans de grade, seront, s'ils figurent sur un tableau d'avancement sur lequel ne seront inscrits au choix qu'un tiers d'entre eux, promus au grade de lieutenant-colonel à la date à laquelle ils auront quatre ans de grade et, au plus tôt, le 1er septembre 1976.

Les commandants promus au grade de lieutenant-colonel à compter de la même date le seront dans l'ordre de l'ancienneté.

Par dérogation aux dispositions des I et II de l'article 22 du présent décret :

- les capitaines et les lieutenants-colonels en service au 31 décembre 1975 dont l'ancienneté de grade sera à cette date respectivement supérieure à cinq ans et à trois ans pourront être promus au grade supérieur pendant une durée de quatre années à partir de ladite date ; ceux d'entre eux qui ne seront pas promus avant le 1er janvier 1980 accéderont à cette date à l'échelon spécial de leur grade prévu à l'article 25 ;

Jusqu'au 1er janvier 1980, les temps de commandement ou de troupe prévus au I de l'article 22 ne seront pas exigés des ingénieurs du matériel et des officiers du cadre technique et administratif du service du matériel admis dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre en application des dispositions des articles 32-1 et 32-2 ci-dessus.

- les officiers techniciens du grade de capitaine admis au choix dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre dont l'ancienneté de grade sera, à la date de leur admission, supérieure à cinq ans pourront être promus au grade supérieur pendant une durée de quatre ans à partir de ladite date ; ceux d'entre eux qui ne seront pas promus à l'issue de cette période accéderont à l'échelon spécial de leur grade prévu à l'article 25 ;

- les temps de commandement et de troupe, dont les durées sont fixées au 1° de l'article 22, pourront avoir été accomplis, pour les officiers supérieurs en service au 31 décembre 1975, dans les grades de commandant, lieutenant-colonel ou colonel.

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 22 du présent décret, les lieutenants-colonels en service au 31 décembre 1975 pourront être promus au grade de colonel s'ils se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge de ce dernier grade.

Jusqu'au 1er janvier 1980, les colonels pourront accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade après cinq ans de grade ou après quatre ans de grade et trente-deux ans de service.

Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 8, le concours sur épreuves d'admission à l'école militaire interarmes sera ouvert en 1976 aux anciens candidats à l'école spéciale militaire réunissant, au 1e janvier 1976, au mois trois mois de grade de sous-officier, sous réserve qu'ils remplissent toutes les autres conditions requises.