Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;

Vu le décret n° 84-662 du 17 juillet 1984 relatif à la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1941 modifié et complété relatif à l'organisation professionnelle du marché des vins et eaux-de-vie de cognac, pris en application de la loi du 27 septembre 1940 portant organisation de la répartition des produits agricoles et des denrées alimentaires,