Arrêté du 29 novembre 1991 relatif aux conditions et modalités d'introduction des carnivores domestiques en Corse et dans les départements d'outre-mer

abrogée depuis le 23/01/2008abrogée depuis le 23 janvier 2008

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2008

NOR : AGRG9100252A

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code rural, notamment les articles 215-1, 215-2, 232-5 ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1957 prohibant l'entrée sur le territoire douanier métropolitain de tous carnivores vivants, domestiques ou sauvages, en provenance de tous pays ;

Vu les arrêtés des 16 février et 28 juillet 1971, 2 octobre 1975 et 12 août 1981 relatifs à l'identification par tatouage des animaux de l'espèce canine ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1985 modifié relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1988 relatif à l'identification par tatouage des animaux de l'espèce féline ;

Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire ;

Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt,

  • Article 1

    Version en vigueur du 10/12/1991 au 23/01/2008Version en vigueur du 10 décembre 1991 au 23 janvier 2008

    Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2008 - art. 1 (V)

    L'introduction en Corse ou dans un département d'outre-mer des chiens et des chats en provenance de la France continentale est subordonnée à leur identification préalable par tatouage, et à la présentation pour chaque animal d'un certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité sur lequel est inscrit son numéro de tatouage.

    Toutefois pour les chiens et les chats vaccinés contre la rage dans un pays étranger qui transitent par la France continentale avant d'être introduits en Corse ou dans un département d'outre-mer, seule est exigée la présentation du certificat de vaccination antirabique ayant permis leur importation sur le territoire de la France continentale à condition que celui-ci soit en cours de validité.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/12/1991 au 23/01/2008Version en vigueur du 10 décembre 1991 au 23 janvier 2008

    Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2008 - art. 1 (V)

    Le contrôle des certificats de vaccination antirabique des carnivores domestiques à destination de la Corse ou d'un département d'outre-mer est effectué par les fonctionnaires de police ou les agents des services vétérinaires au départ des aérodromes et des ports d'embarquement de la France continentale.

  • Article 3

    Version en vigueur du 10/12/1991 au 23/01/2008Version en vigueur du 10 décembre 1991 au 23 janvier 2008

    Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2008 - art. 1 (V)

    L'arrêté du 14 juin 1976 relatif aux conditions d'introduction des carnivores domestiques en Corse est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 10/12/1991 au 23/01/2008Version en vigueur du 10 décembre 1991 au 23 janvier 2008

    Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2008 - art. 1 (V)

    Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales), les préfets et les autorités investies des pouvoirs de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC