Arrêté du 5 novembre 1991 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile maritime

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2001

NOR : PTTR9100384A

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Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2 et L. 34-9 ;

Vu le tableau national de répartition des fréquences du comité de coordination des télécommunications ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 28 février 1991 par la société Sercel France ;

Sur la proposition du directeur de la réglementation générale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE