Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959 portant application aux activités de représentation de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles.

abrogée depuis le 07/05/2005abrogée depuis le 07 mai 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2005

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Le Président, du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de La justice, et du ministre de l'industrie et du commerce,

Vu la Constitution, et notamment son article 32 ;

Vu la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 06/01/1959 au 07/05/2005Version en vigueur du 06 janvier 1959 au 07 mai 2005

    Abrogé par Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 3 () JORF 7 mai 2005

    Les dispositions de la loi du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales et industrielles sont applicables aux personnes qui exercent la représentation commerciale :

    Soit dans les conditions de l'article 29 b du livre ter du code du travail ;

    Soit à titre d'agent commercial mandataire.

  • Article 2

    Version en vigueur du 06/01/1959 au 07/05/2005Version en vigueur du 06 janvier 1959 au 07 mai 2005

    La présente .ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécuteé comme loi.

Par le Président du conseil des ministres :

C. DE GAULLE

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE

Le ministre de l'industrie et du commerce, EDOUARD RAMONET