Décret n°88-87 du 26 janvier 1988 portant application de l'article L. 643-9 du code de la sécurité sociale

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1988

NOR : ASES8701750D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre 3,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 28/01/1988Version en vigueur depuis le 28 janvier 1988

    Les dispositions du présent décret s'appliquent aux allocations de réversion prenant effet à compter du 1er janvier 1988.

    Elles s'appliquent également aux conjoints survivants titulaires à cette date :

    - d'une allocation différentielle de réversion liquidée par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales ;

    - d'une allocation de réversion liquidée par ce même régime avant le 1er janvier 1988 et susceptible d'être révisée lors de l'attribution d'un droit personnel à avantage de vieillesse ou d'invalidité prenant effet au plus tôt à cette même date.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 28/01/1988Version en vigueur depuis le 28 janvier 1988

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la sécurité sociale,

ADRIEN ZELLER