Décret n°83-800 du 8 septembre 1983 EST AUTORISE SUR 1983 L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAPITRE 37-95 "DEPENSES ACCIDENTELLES" DU BUDGET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.(I CHARGES COMMUNES) D'UNE SOMME DE 20000000FRS AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE