Décret n° 87-163 du 12 mars 1987 Autorisant le ministre chargé de l’économie , des finances et de la privatisation à déléguer par arrêté, sa signature dans le cadre de l’article 36 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986

abrogée depuis le 02/09/2010abrogée depuis le 02 septembre 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2010

NOR : ECOZ8700015D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, et notamment son article 36 ;

Vu le décret du 20 mars 1986 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 20 et 25 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 87-701 du 8 avril 1986 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

  • Article 1

    Version en vigueur du 14/03/1987 au 02/09/2010Version en vigueur du 14 mars 1987 au 02 septembre 2010

    Abrogé par Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 7

    Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation peut, par arrêté, donner délégation pour signer les actes relatifs à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance susvisée, aux fonctionnaires appartenant au cadre A des services extérieurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

  • Article 2

    Version en vigueur du 14/03/1987 au 02/09/2010Version en vigueur du 14 mars 1987 au 02 septembre 2010

    Abrogé par Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 7

    Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 1987.

Par le Premier ministre : Jacques Chirac.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation :

Edouard Balladur.