Arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radio-électriques à usage partagé sur la zone de Bourgogne

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2002

NOR : PTTR9200128A

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Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 30 septembre 1991 par la société Esys et le dossier de candidature l'accompagnant ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE