Décret n° 84-882 modifiant le code rural (livre VIII, titre Ier) et créant l’Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand

abrogée depuis le 01/01/2010abrogée depuis le 01 janvier 2010

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et du budget et du ministre de l’agriculture,
Vu le code rural, notamment le titre Ier de son livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 991-1 ;
Vu le décret n° 65-541 du 1er juillet 1965 modifié relatif auxpersonnels de direction et d'enseignement des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et portant statut particulier des professeurs et des chefs de travaux de ces établissements ;
Vu le décret n° 71-62 du 6 janvier 1971 organisant les structures des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l’agriculture, de l’Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie,des écoles nationales féminines d'agronomie, modifié par les décrets n° 73-846 du 23 août 1973, n° 74-1193 du 31 décembre 1974 et n° 77-886du 26 juillet 1977 ;
Vu le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur du 05/10/1984 au 01/01/2010Version en vigueur du 05 octobre 1984 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 30

    L'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, établissement public national à caractère administratif doté de l’ autonomie financière, est soumise aux dispositions des décrets du 6 janvier 1971 modifié et du 7 novembre 1975 susvisés ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur du 05/10/1984 au 01/01/2010Version en vigueur du 05 octobre 1984 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 30

    L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand a pour mission de former des ingénieurs des travaux et des techniquesagricoles :
    1° Au titre de la formation initiale, conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l ’ article R. * 814-5 du code rural ;
    2° Au titre de la formation continue, conformément aux dispositions du code du travail. Un arrêté du ministre de l ’ agriculture déterminera l ’ organisation des études du département de l ’ école préparant à cet effet au diplôme d'ingénieur des techniques agricoles. Elle assure, en outre, le fonctionnement d'un centre de recherche-formation-développement, orienté notamment vers l ’ étude des problèmes spécifiques de la montagne et des zones défavorisées.
    Elle peut assurer la formation de techniciens supérieurs agricoles, conformément aux dispositions des articles R. * 813-6 et R. * 813-7 du code rural.

  • Article 4

    Version en vigueur du 05/10/1984 au 01/01/2010Version en vigueur du 05 octobre 1984 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 30

    Le décret n° 81-469 du 7 mai 1981 relatif à l ’ Institut national agricole et rural de la montagne est abrogé.
    L'Institut national agricole et rural de la montagne, sis à Marmilhat, commune de Lempdes (Puy-de-Dôme), organisé par ce décret, est supprimé.
    L'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand lui est substituée dans tous ses biens, droits et obligations.

  • Article 5

    Version en vigueur du 05/10/1984 au 01/01/2010Version en vigueur du 05 octobre 1984 au 01 janvier 2010

    Abrogé par Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 30

    Le ministre de l’économie, des finances et du budget et le ministre de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Par le Premier ministre :
LAURENT FABIUS
Le ministre de l’agriculture,
MICHEL ROCARD
Le ministre de l’économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY