Arrêté du 13 mars 1992 portant autorisation d'extension d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé autorisé sur la zone de Poitiers

abrogée depuis le 21/11/1996abrogée depuis le 21 novembre 1996

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 1996

NOR : PTTR9200124A

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Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Poitiers ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 30 septembre 1991 par le G.I.E. Atlancom et le dossier de candidature l'accompagnant ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

  • Article 1

    Version en vigueur du 02/04/1992 au 21/11/1996Version en vigueur du 02 avril 1992 au 21 novembre 1996

    Abrogé par Arrêté 1996-11-13 art. 2 JORF 21 novembre 1996

    Le G.I.E. Atlancom est autorisé à étendre sur la zone Centre-Val de Loire le réseau radioélectrique à ressources partagées ouvert à des tiers qu'il a été autorisé à établir et à exploiter sur la zone de Poitiers par arrêté du 19 juin 1991 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur du 02/04/1992 au 21/11/1996Version en vigueur du 02 avril 1992 au 21 novembre 1996

    Abrogé par Arrêté 1996-11-13 art. 2 JORF 21 novembre 1996

    Les modalités de cette extension seront prises en compte lors de la prochaine mise à jour du cahier des clauses techniques particulières précisant certains points du cahier des charges annexé à l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé, cahier des charges qui reste applicable pour l'exploitation du réseau ainsi étendu.

  • Article 3

    Version en vigueur du 02/04/1992 au 21/11/1996Version en vigueur du 02 avril 1992 au 21 novembre 1996

    Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE