Sont autorisées, dans les conditions définies ci-après, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de caséine acide alimentaire, de caséine présure alimentaire et de caséinates alimentaires dont la décontamination microbienne a été obtenue par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du césium 137 ou aux faisceaux d'électrons accélérés d'une énergie inférieure ou égale à 10 Mev.

La dose absorbée par les caséines et caséinates mentionnés à l'article 1er au cours du traitement ne doit pas excéder six kilograys (kGy) et doit permettre d'assurer la décontamination microbienne de ces produits.

Les caséines et caséinates destinés à subir le traitement prévu à l'article 1er doivent être conformes aux prescriptions fixées par le décret n° 88-1097 du 2 décembre 1988 susvisé.

Les caséines et caséinates mentionnés à l'article 1er doivent répondre avant et après traitement aux critères microbiologiques prévus par l'arrêté du 21 décembre 1979 modifié susvisé.

Les caséines et caséinates mentionnés à l'article 1er doivent être traités dans des emballages répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis en contact avec les aliments, et notamment ceux soumis à l'ionisation.

Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret n° 70-392 du 8 mai 1970 susvisé, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des services vétérinaires du département où est situé l'établissement procédant à l'ionisation des produits mentionnés à l'article 1er doivent être avertis, au moins un jour à l'avance, par le responsable dudit établissement, de la date du traitement et des quantités de marchandises traitées.

Lorsque l'établissement procède à l'ionisation d'une manière régulière, une déclaration annuelle précisant les jours et les heures pendant lesquels sera pratiqué le traitement pourra remplacer la déclaration prévue ci-dessus.

L'entreprise se chargeant de l'ionisation doit effectuer au moins une mesure directe de la dose absorbée sur chaque lot de fabrication traité.

Les résultats sont consignés dans un registre détenu par l'entreprise.

L'usage des sources installées sur les véhicules n'est pas admis si les conditions de surveillance prévues au présent article ne sont pas réalisables.

Les entreprises se chargeant de l'ionisation des produits mentionnés à l'article 1er doivent tenir des documents comportant les noms et adresses des destinataires, les quantités de marchandises traitées par ionisation expédiées, la date de l'expédition, la date du traitement par ionisation et le numéro de lot de fabrication.

Les caséines et caséinates traités par rayonnements ionisants mentionnés à l'article 1er, en provenance de pays tiers, doivent être accompagnés d'un certificat officiel attestant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté.

Les caséines et caséinates soumis à un traitement d'ionisation importés des Etats membres des communautés économiques européennes sont accompagnés de documents officiels permettant d'assurer que les procédés mis en oeuvre et que les contrôles exercés sont équivalents à ceux fixés par le présent arrêté.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la santé au ministère délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.