Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 4 et 45, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 49-603 du 18 décembre 1949 portant statut légal des vins délimités de qualité supérieure ;

Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire de la loi d'orientation agricole ;

Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

Vu le décret du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;

Vu le code général des impôts ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,