Arrêté du 18 février 1992 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits.

abrogée depuis le 01/01/1993abrogée depuis le 01 janvier 1993

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

NOR : ACVA9210004A

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Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles L. 115, L. 118 et D. 108,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/1993Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 1993

    Abrogé par Arrêté 1993-02-01 art. 2 JORF 16 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

    L'arrêté du 24 décembre 1990 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/1993Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 1993

    Abrogé par Arrêté 1993-02-01 art. 2 JORF 16 février 1993 en vigueur le 1er janvier 1993

    Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le sous-directeur du personnel,

J. TARANGER