Jeunes de moins de vingt-six ans ;

Exceptionnellement, sans conditions d'âge, demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle.

La durée de la formation, prise en charge par l'Etat et visant à l'adaptation à la pratique et au milieu professionnels, est fixée à 150 heures.

L'autorité compétente doit elle-même statuer dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande.

Le versement de l'aide est effectué en une seule fois au début de la période d'effet de la convention conclue avec l'employeur.

Jeunes de dix-huit ans à vingt-six ans, la limite inférieure pouvant être abaissée à dix-sept ans lorsqu'il n'existe pas d'autres possibilités d'insertion professionnelle ;

Exceptionnellement, sans condition d'âge, demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle ou devant acquérir un complément de qualification pour répondre aux besoins de l'économie.

La durée de la formation prise en charge par l'Etat, lorsqu'elle est comprise entre 200 et 499 heures incluses, est destinée à faciliter l'insertion dans l'emploi ; comprise entre 500 et 1.200 heures, elle doit permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle.

Les employeurs disposent d'un délai de trois mois après l'embauche pour déposer auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi une demande de convention de contrat emploi-formation.

Le solde est versé à la fin du sixième mois dans le cas d'un contrat de moins de 500 heures et à la fin du douzième mois dans le cas d'un contrat égal ou supérieur à 500 heures.

Un employeur ne peut conclure de contrat emploi-formation, avec les membres de sa famille.

Les employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction délictuelle à la législation du travail ne peuvent conclure de contrats emploi-formation.

Un avenant Formation au contrat de travail est signé entre l'employeur et le salarié après la conclusion de la convention.

Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;

Sa nationalité ;

Ses acquis scolaires ;

Ses acquis professionnels ;

Sa situation au moment de l'embauche ;

L'identité et la qualité de l'employeur ;

La situation offerte.

Elle prévoit également les modalités d'organisation, la nature et la durée de la formation ou du complément de formation et le nombre de bénéficiaires.

Les conventions sont conclues au nom de l'Etat par son représentant.

Des conventions-cadres peuvent être conclues entre l'Etat et :

Les organisations professionnelles et organismes consulaires ;

Le cas échéant, les entreprises comprenant des établissements multiples qui s'engagent à organiser les formations correspondant aux besoins de leurs adhérents ou de leurs salariés.

Les demandes de conclusion de convention-cadre sont soumises pour avis :

A la commission permanente du comité supérieur de l'emploi lorsque la convention est conclue au niveau national ;

L'Etat apporte aux entreprises, pour chaque titulaire de contrat emploi-formation une aide forfaitaire par heure de formation dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, et du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Dans le cas de non-respect de la convention par l'employeur, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.

Les aides prévues au présent décret ne sont pas cumulables avec les autres aides apportées au titre de la formation professionnelle.

Si le contrat signé est un contrat à durée déterminée, ce contrat doit avoir une durée d'au moins douze mois lorsque la durée de la formation prise en charge par l'Etat est inférieure à 500 heures et d'au moins vingt-quatre mois lorsqu'elle est comprise entre 500 et 1.200 heures.

Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les conditions d'exécution des contrats emploi-formation avant l'achèvementde ceux-ci. Le compte rendu de cette consultation est adressé aux services départementaux du travail et de l'emploi.

Les titulaires de contrats emploi-formation ne sont pas pris en compte dans le calcul des absences simultanées pour congé-formation prévu à l'article L. 930-1 du code du travail.

Les dépenses exposées par l'employeur pendant la durée de la formation et excédant le montant des aides reçues de l'Etat sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies à l'article L. 950-2 du code du travail.

- Des entrepreneurs de travail temporaire ;

- Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1, et L. 773-1 du code du travail.