Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la directive C.E.E. n° 80-390 du 17 mars 1980 du Conseil des communautés européennes portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs ;

Vu la directive C.E.E. n° 89-298 du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières ;

Vu l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;

Vu le règlement n° 88-04 de la Commission des opérations de bourse relatif aux informations à publier par les collectivités faisant appel public à l'épargne ;

Vu l'avis du Conseil des bourses de valeurs du 4 juin 1991,