Cinq représentants des salariés sont élus par un collège électoral regroupant l'ensemble des salariés de la S.N.C.F et de ses filiales.

Ce collège est désigné ci-après "collège général".

Sont électeurs dans le collège général les salariés âgés de seize ans accomplis qui n'ont encouru aucune condamnation entraînant radiation des listes électorales en application du code électoral et qui travaillent depuis plus de trois mois au moins, à temps partiel ou à temps plein, à la S.N.C.F. ou dans une de ses filiales.

La période de travail effectuée à la S.N.C.F. et dans ses filiales est appréciée à la date du scrutin dans le collège général.

Sont éligibles les électeurs ;

Agés de dix-huit ans accomplis ;

Qui travaillent à la S.N.C.F. ou dans l'une de ses filiales ;

Et qui ont travaillé, à temps partiel ou à temps plein, pendant une durée minimum d'au moins deux ans au cours des cinq dernières années soit à la S.N.C.F., soit dans l'une de ses filiales.

Est réputé travailler ou avoir travaillé à la S.N.C.F. ou dans l'une de ses filiales le salarié qui exerce ou a exercé des fonctions de permanent syndical avec ou sans suspension du contrat de travail. La période de travail effectuée à la S.N.C.F. et dans ses filiales est appréciée à la date du scrutin dans le collège général.

Les listes de candidats présentées aux suffrages des salariés doivent, pour être recevables, remplir les conditions suivantes :

1° Comporter deux fois plus de candidats que de sièges à pourvoir ;

2° Avoir recueilli la signature ;

Soit d'au moins une organisation syndicale représentative sur le plan national ;

Soit d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli, selon le cas seule ou ensemble, aux dernières élections aux comités mixtes d'établissement de la S.N.C.F. et aux comités d'entreprise, ou le cas échéant d'établissement, de ses filiales, au moins 10 p. 100 de la somme des suffrages valablement exprimés par les salariés de l'établissement public et de ses filiales dans ces différentes élections ;

Soit d'au moins 10 p. 100 des représentants du personnel qui constituent, ensemble :

Les délégués du personnel et les membres des comités mixtes d'établissement de la S.N.C.F., titulaires et suppléants, et

Les délégués du personnel et les membres des comités d'entreprise, ou le cas échéant d'établissement, des filiales de la S.N.C.F., titulaires et suppléants.

Ces listes présentent en annexe un ensemble de propositions d'orientation pour l'administration de l'établissement.

Nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste à peine de nullité de ses candidatures.

Les représentants du collège général sont élus au scrutin de liste sans panachage avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Le quotient électoral est égal au nombre des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

S'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges déjà attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus jusqu'au dernier.

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.

Si ces deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.

Après que le nombre de sièges attribués à chaque liste a été déterminé en application des dispositions précédentes, les candidats de chaque liste sont proclamés élus dans l'ordre de leur présentation sur la liste.

Toutefois, lorsque sur la liste le nom d'un candidat a été raturé et que le nombre de ces ratures est supérieur à 10 p. 100 des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste, le candidat dont le nom a été ainsi raturé est placé en fin de liste.

Lorsque plusieurs candidats de la liste ont vu leur nom raturé dans les mêmes conditions, ils sont placés en fin de liste dans l'ordre croissant du nombre des ratures qui ont été faites sur leur nom.

Dans les deux cas, les candidats de la liste considérée sont proclamés élus dans l'ordre de leur présentation sur la liste ainsi modifiée.

Le représentant des cadres est désigné par un collège regroupant :

Les cadres élus comme représentants du personnel titulaires aux comités mixtes d'établissement de la S.N.C.F., par les salariés de l'établissement public classés dans le troisième collège tel qu'il est défini par le statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel ;

Des délégués des cadres supérieurs de la S.N.C.F. désignés dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret ;

Les salariés des filiales de la S.N.C.F. élus comme représentants du personnel titulaires aux comités d'entreprise ou, le cas échéant, aux comités centraux d'entreprise de ces filiales et appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

Pour la désignation des délégués visés au troisième alinéa de l'article 8 :

Sont électeurs les cadres supérieurs de la S.N.C.F. qui n'ont encouru aucune condamnation entraînant radiation des listes électorales en application du code électoral et qui travaillent depuis trois mois au moins dans l'établissement public ; la période de travail effectuée à la S.N.C.F est appréciée à la date du scrutin dans le collège général ;

Sont éligibles les électeurs qui ont travaillé à la S.N.C.F. pendant une durée d'au moins deux ans au cours des cinq dernières années ; est réputé travailler ou avoir travaillé à la S.N.C.F. le cadre supérieur qui exerce ou a exercé des fonctions de permanent syndical avec ou sans suspension du contrat de travail ; la période de travail effectuée à la S.N.C.F. est appréciée à la date du scrutin dans le collège général.

Les cadres supérieurs de la S.N.C.F. seront représentés par leurs délégués selon un pourcentage identique à celui qui existe entre les cadres élus comme représentants du personnel titulaires aux comités mixtes d'établissement de la S.N.C.F. et l'effectif total des cadres de l'établissement public que ces élus représentent. Le nombre de ces délégués est arrondi à l'unité supérieure.

Les délégués des cadres supérieurs de la S.N.C.F. sont élus par ces cadres au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sans panachage, dans les conditions définies à l'article 7 du présent décret.

Le vote a lieu par correspondance deux semaines au moins avant la date du scrutin dans le collège général.

Les candidats à la représentation du collège des cadres doivent appartenir à ce même collège et remplir les conditions d'éligibilité définies à l'article 5 du présent décret.

Les candidats joignent à leur acte de candidature un ensemble de propositions d'orientation pour l'administration de l'établissement.

Le représentant des cadres est désigné par un vote par correspondance. Est désigné au premier tour le candidat à la représentation du collège des cadres qui obtient la majorité absolue des voix.

Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue au premier tour du scrutin, il est procédé à un second tour. Est alors désigné le candidat qui obtient la majorité relative.